Conditions Générales D’utilisation Et De Vente Vuse.Com

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGV ») du site internet de British American Tobacco France www.vuse.com/fr (le « Site ») s’appliquent (i) pour toute utilisation du Site par l’Utilisateur (dans leur version en vigueur au moment de l’utilisation du Site) et (ii) pour toute commande de Produits passée par voie électronique par le Client de British American Tobacco France (le « Vendeur »), ci-après ensemble « les Parties » (dans leur version en vigueur au moment de la passation de Commandes de Produits sur le Site).

Les CGV sont réservées aux utilisateurs et consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises, agissant exclusivement pour leur compte.

La liste des Produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le Site. Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.

Le Vendeur communique au Client par les présentes les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

Client : toute personne physique, âgée de plus 18 ans disposant d’une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), passant une Commande de Produit sur notre Site en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ; à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).

Commande : toute Commande de Produit passée par un Client sur le Site en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse incluse).

Contrat : tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et un Client via le Site, résultant d’une acceptation de la Commande du Client par le Vendeur sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée du Vendeur et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du Contrat. Le Contrat entre en vigueur à la date de validation de la Commande par le Vendeur. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Produit : produits du vapotage et de nicotine commercialisés sous la marque ©Vuse ou tout autre marque issue du portefeuille de marques du Vendeur (tels que cigarettes électroniques et e-Liquides et autres produits nicotinés notamment, à l’exclusion des produits du tabac), et accessoires proposés à la vente par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles.

Utilisateur : toute personne physique, âgée de plus de 18 ans disposant d’une adresse postale enregistrée en France métropolitaine (Corse incluse), ayant créé un compte utilisateur sur le Site.

2. LE PRODUIT VENDU SUR LE SITE

2.1. Le Produit objet de la vente au Client est décrit sur le Site ainsi que sur la confirmation de Commande adressée par le Vendeur au Client. Ce Produit a été choisi préalablement par le Client sur le Site.

2.2. Le Produit, son prix et ses caractéristiques essentielles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, conformément à la législation française en vigueur (et notamment l'article L.111-1 du Code de la consommation). Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant les Produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Le Client doit veiller à bien lire la description des Produits sur le Site avant de passer Commande.

En vertu des dispositions de l’article 1 de l’Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 codifiées à l’article L3513-5 du Code de la santé publique, ce Produit est interdit à la vente aux mineurs de moins de 18 ans. Ce Produit est dangereux ; il est toxique par contact cutané. Les précautions d’emploi indiquées sur l’emballage et le mode d’emploi doivent être respectés.

3. ACCEPTATION DES CGV

Toute Commande du Client via le Site est obligatoirement précédée de la prise de connaissance par le Client des CGV et du clic associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des CGV, qui emporte de la part du Client son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, dont la Politique de confidentialité fait partie intégrante. En procédant au clic associé à la case à cocher relative à la prise de connaissance des CGV, le Client reconnait que ces documents ont été portés à sa connaissance préalablement à la passation de la Commande et de la conclusion du contrat. La validation de la Commande du Client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CGV en vigueur à cette date.

Toutes les livraisons, prestations et offres sur le Site sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite.

4. PRIX–PAIEMENT

4.1. Le prix du Produit est celui figurant sur le récapitulatif de la Commande. Il s’entend TTC et comprend (i) le prix en euros du Produit décrit et de ses accessoires le cas échéant et (ii) les frais de livraison, sauf mention expresse et écrite contraire.

4.2. Les prix peuvent être modifiés sans avis préalable à tout moment sur le Site, mais aucune Commande déjà acceptée par le Vendeur ne pourra faire l’objet d’une modification des prix. Le prix du Produit applicable est celui en vigueur au moment de la Commande.

Si le Vendeur constate une erreur matérielle de prix concernant un Produit que le Client a commandé, le Vendeur donnera la possibilité au Client de passer Commande au prix exact ou d’annuler sa Commande. Sans réponse du Client dans le délai de quatorze (14) jours francs à compter de la demande du Vendeur, le Vendeur traitera la Commande comme ayant été annulée et en avisera le Client par écrit, par courrier électronique ou par téléphone. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées dans les quatorze (14) jours francs suivant l’annulation de la Commande.

4.3. Le Client peut payer ses achats par tout moyen de paiement indiqué sur notre Site au moment de la Commande. Le service de paiement est assuré par un prestataire tiers, qui dispose de ses propres conditions. Le Client s’engage à les lire et les accepter avant d’utiliser le service de paiement.

4.4. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne délivre pas de reçus pour la TVA sur les Produits commandés sur le Site.

4.5. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, le Contrat serait immédiatement résilié de plein droit et la Commande serait annulée.

5. INSCRIPTIONS SUR LE SITE

5.1. Afin de pouvoir procéder à la passation de Commande sur le Site, le Client doit créer un compte sur le Site.

5.2. Conformément à l’article L3513-5 du Code de la santé publique du code de la santé publique, la vente de produits du vapotage à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Le Client s’engage par conséquent à avoir 18 ans révolus en passant sa Commande sur le Site. Pour créer un compte sur le Site, le Client ou l’Utilisateur doit donc être âgé(e) de 18 ans ou plus et disposer d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse. Afin de garantir autant que possible la majorité de l’Utilisateur, ce dernier pourra être soumis à un système de vérification de l’âge dit « Yoti » lors de la création de compte. Celui-ci consiste en un « Face scan » estimant l’âge de l’Utilisateur, selon le résultat l’Utilisateur pourra être amené à passer une seconde étape dite « ID scan », impliquant la communication d’un document d’identité de la part de l’Utilisateur. Ce n’est qu’à compter du moment où la majorité est validée par le système que l’Utilisateur peut finaliser la création de son compte.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, tout compte utilisateur en cas de suspicion d’activité frauduleuse ou non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente. Notamment, cette mesure pourra être appliquée si une même personne est suspectée de détenir plus de trois comptes.

5.4. Lors de la création de son compte, des informations seront demandées à l’Utilisateur, parmi lesquelles son nom, adresse e-mail et adresse postale. Lorsqu’une Commande sera passée, elle sera envoyée à l’adresse postale qui aura communiquée. Le Vendeur décline toute responsabilité pour les Commandes qui ne sont pas reçues, ou reçues en retard, en raison de la communication d’une adresse incomplète ou inexacte. Le Client garantit que ces informations sont justes, exactes et complètes et qu’en cas de modification de ces informations, il en avisera par écrit le Vendeur immédiatement :

• par email à l’adresse suivante : info.fr@vuse.com
• ou par voie postale à l’adresse suivante : British American Tobacco France SAS, Service Client Vuse, Tour Légende, 20 place de la Défense – CS 80289 
  92050, Paris La Défense Cedex France

5.5. Il appartient à l’Utilisateur de préserver la confidentialité de son compte, de son mot de passe et des restrictions d’accès à ses équipements. L’Utilisateur reconnait être responsable des activités émanant de son compte et de tout dommage ou préjudice causé par un accès non autorisé résultant du non-respect de la confidentialité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la demande de création de compte de l’Utilisateur sans avis préalable pour tout motif légitime qui sera notifié par écrit à l’Utilisateur (email ou courrier postal), notamment lorsque le Vendeur constate la création multiple de comptes pour un seul membre utilisateur ou la création d’un compte par ou pour le compte d’un mineur.

6. CLOTURER SON COMPTE

6.1. Le Vendeur pourra suspendre le compte de tout Utilisateur à titre provisoire ou le clôturer à tout moment sans avis préalable, pour tout motif légitime qui sera notifié par email à l’Utilisateur en particulier dans le cadre de la lutte contre la fraude ou si le Vendeur est informé que l’Utilisateur, devenu Client a vendu ou tenté de vendre des Produits à un tiers.

6.2. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment et pour quelque motif que ce soit en contactant le Vendeur à cet effet sans ambiguïté :

• par email à l’adresse suivante : info.fr@vuse.com
• ou par voie postale à l’adresse suivante :
  British American Tobacco France SAS, Service Client Vuse,
  Tour Légende, 20 place de la Défense – CS 80289 92050
  92050, Paris La Défense Cedex France

7. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

7.1. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit, Le Vendeur propose au Client un Produit de caractéristiques et de valeur équivalentes ou bien l’annulation de sa Commande. Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées au Client dans les quatorze (14) jours francs suivant l’annulation de la Commande.
7.2. Le processus de commande s’établit comme suit :

• composer l'adresse du Site ;
• sélectionner les produits ;
• aller dans le panier via le bouton « voir mon panier » ;
• vérifier le contenu de votre commande :
• se connecter à son compte d'Utilisateur sur le Site ou le créer le cas échéants :
• entrer s’il y a lieu un code de réduction dans l’espace prévu à cet effet ;
• si la commande est conforme à ce que souhaite le Client, sélectionner le bouton « commander » ;
• renseigner l’adresse de livraison si elle différente de l’adresse renseignée lors de la création du compte ;
• sélectionner le mode de livraison en fonction des options disponibles ;
• choisir le mode de paiement et renseigner les informations de paiement requises ;
• cocher la case et accepter les conditions générales de vente ainsi que la politique confidentialité, et confirmer l’âge du Client ;
• soumettre la commande en cliquant sur le bouton « commander » ;
• La Commande sera soumise au Vendeur dès que le Client aura cliqué sur le bouton « Soumettre ». La Commande du Client constitue une offre par laquelle il propose au Vendeur d’acheter un Produit.

Le Client recevra alors un e-mail accusant réception de sa Commande, mais le Vendeur garde la possibilité de la rejeter pour tout motif légitime conformément à l’article L 121-11 du Code de la consommation. Le cas échéant, le refus de la Commande sera notifié au Client par e-mail.

Un e-mail avertissant le Client de l’acceptation de sa Commande par le Vendeur lui sera ensuite envoyé, ce qui marquera la formation d’un Contrat légalement opposable entre le Client et le Vendeur, sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation du Client visé à l’article 9.

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

7.3. Conformément à l’article L133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En passant une Commande et en communiquant les informations relatives à ce moyen de paiement, le Client autorise le Vendeur à débiter immédiatement sa carte de paiement du montant du prix d’achat et le Vendeur a le droit de considérer la Commande passée comme une instruction de paiement du Client en sa faveur.

7.4. Les données enregistrées par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et ceux de ses partenaires constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Client et le Vendeur, sans que la valeur probante de ces enregistrements constituées par le Vendeur ne puisse être considérée comme irréfragable.

7.5. Dans le cadre de la lutte contre la fraude le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de lui transmettre par email une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Ces documents seront traités conformément à la Politique de confidentialité.

7.6. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage du compte du Client sans avis préalable pour tout motif légitime qui sera notifié à ce dernier par email, notamment en l’absence de transmission des justificatifs demandés ou si les vérifications menées suite à cette transmission mettent en évidence la fourniture de données incorrectes ou inexactes.

8. LIVRAISON ET PORT

8.1. Les Produits ne peuvent être livrés qu’à une adresse de livraison située en France métropolitaine ou en Corse. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande prévoyant une livraison à une adresse située en dehors de ce territoire. 

8.2. Le délai de livraison du Produit est indiqué sur la Commande et interviendra au plus tard trente (30) jours francs après la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du Code de la consommation.

Si ces délais ne sont pas respectés et sauf cas de force majeure comme défini à l’article 13 du Contrat, le Client pourra faire application des dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation.

Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivant la date à laquelle le Vendeur aura reçu l’avis de résolution du Contrat, conformément à l’article L216-7 du Code de la consommation.

Ainsi, dans le cas où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis de résolution du Contrat du Client, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception de l’avis de résolution du Contrat par le Vendeur.

Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis de résolution du Contrat envoyé par le Client, ce dernier sera sans effet sauf à ce que le Client refuse ou retourne le colis complet dans son état d'origine. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débités et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours francs suivant la réception du colis refusé complet et dans son état d’origine.

8.4. Le Client sera responsable des Produits dès la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée dans sa Commande. 8.5. Le Client sera propriétaire des Produits dès lors que le Vendeur aura perçu le paiement intégral. Conformément aux prescriptions légales (Article L216-2 du Code de la Consommation) , le transfert des risques intervient au moment où le Client ou un tiers désigné par ce dernier prend physiquement possession de ces biens.  

9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. Modalités de la rétractation

En application des dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs (ce qui signifie que le jour de la réception du Produit n'est pas compté dans le délai et que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant) à compter de la livraison de sa Commande pour retourner le Produit livré et obtenir un remboursement sans pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le modèle de formulaire de rétractation à cet effet est disponible ici.

Le Client doit notifier dans ce délai, sans ambiguïté, sa décision de rétractation du Contrat dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation, par e-mail à Info.fr@vuse.com ou à l’adresse suivante :
British American Tobacco France
Service Client Vuse
Tour Légende, 20 place de la Défense 
CS 80289 92050 
92050 Paris La Défense Cedex France

Une fois la décision de rétractation notifiée, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour renvoyer son Produit dans un état propre à un prochain usage, autrement dit permettant sa remise en vente. Pour en savoir plus, voir le Formulaire de rétraction.

Le retour du Produit s’effectue à l’adresse: 
British American Tobacco France
Service Client Vuse
Tour Légende, 20 place de la Défense 
CS 80289 92050 
92050 Paris La Défense Cedex France

Les frais directs du retour du Produit sont à la charge du Client. 
Le Client peut toujours bénéficier des exceptions listées à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le Vendeur attire notamment l’attention du Client sur le fait que, conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il ne lui sera pas possible d’exercer son droit de rétractation après avoir descellé le Produit qui aura été livré.

Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer pour les batteries, les chargeurs USB, les chargeurs de voiture, les prises ainsi que les étuis de transport, s’ils sont vendus séparément en tant qu’accessoires.

9.2. Effet de la rétractation :

En cas de rétractation de la part du Client du Contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client concernés par l’exercice du droit de rétractation, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé sur le Site).

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle le Client aura notifié sa décision de rétractation au Vendeur. Le remboursement pourra cependant être différé à la date de réception dans les entrepôts du Vendeur du Produit qui lui aura été restitué ou à la date de réception par le Vendeur de la preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

10. GARANTIES LEGALES

Tous les Produits et accessoires sont garantis au titre des garanties légales.
Le Vendeur attitre l’attention du Client sur le fait que les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant d'une usure normale ou d'une mauvaise utilisation du Produit, y compris mais sans s'y limiter en raison de:

• La négligence de la part du Client ou de celle d'un tiers ;
• L’utilisation du Produit incorrecte ou non conformes aux instructions d'utilisation ;
• La réparation non autorisée du Produit ou toute autre modification apportée par le Client ;
• Chargement incorrect de l’appareil par le Client (y compris l'utilisation de chargeurs et d'adaptateurs de charge alternatifs)/

10.1    Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L. 217-3 à L. 217-5 du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité désigne la garantie que peut faire valoir le Client contre les éventuelles défaillances d'un produit auprès du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à livrer à ce titre un bien conforme au contrat. A défaut, il sera responsable des défauts  apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, et réputés exister à la date de délivrance. Le Vendeur est encore responsable des défauts résultant de l’emballage conformément au contrat ou assurée sous la responsabilité du professionnel (article L. 217-3 du Code de la consommation).
Le Produit est conforme au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation s’il répond aux critères suivants:

1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4. Il est mis à jour conformément au contrat.

Le Produit conforme répondra également aux prescriptions de l’article L217-5 du Code de la consommation. 

Le Client pourra solliciter au titre du défaut de conformité le remplacement ou la réparation de son Produit.

En vertu des dispositions légales, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

10.2    Garantie des vices cachés 

Sans faire obstacle à la garantie de conformité, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Il s’agit des vices ou défauts affectant un Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont le Client a pu prendre connaissance par lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Afin de bénéficier de cette garantie, le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les biens impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a alors le choix entre :

• rendre le Produit affecté d’un vice et se faire restituer le prix ;
• garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

10.3    Exercice de la garantie 

Le Client pourra exercer l’une de ces garanties en adressant sa demande 

- par mail à Info.fr@vuse.com

Ou

- par voie postale à l’adresse suivante :

British American Tobacco France, Service Client VUSE,
Tour Légende, 20 place de la Défense – CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

Ou 

-par téléphone : en contactant  le Service Client au 0805 220 098 

• Il sera demandé de décrire le défaut en détail, de fournir le numéro de commande / la preuve d'achat et le lot de produits / numéro de série, s’assurer de bien avoir ces informations à portée de main.
• Si le produit est diagnostiqué comme défectueux, le Vendeur réparera ou remplacera le produit pour vous lors d'un service de livraison le jour suivant.
• Il pourra être demandé de renvoyer le produit défectueux pour examen. Le fait de ne pas retourner le produit défectueux si demandé peut affecter la réclamation.

11. GARANTIE COMMERCIALE : 

En vertu de l’article L217-21 du Code de la consommation, le Vendeur propose offre une garantie commerciale ci-après détaillée qui s'applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

11.1    Satisfait ou remboursé 

11.1.1 Ce qui est inclus dans la garantie 

En vertu de l’article L217-21, le Client bénéficie de la garantie commerciale, en sus des obligations légales du Vendeur énoncées précédemment. Les droits du Client, liés aux garanties légales applicables, ne sont pas affectés. 

Cette garantie commerciale porte exclusivement sur les produits suivants : 

• Vuse Pro
• Vuse Reload 1000 Box
• Vuse Reload 1000 Bar

Si après avoir acheté et essayé l’une des e-cigarettes Vuse mentionnées le Client n’est pas satisfait, le Vendeur remboursera l'intégralité du prix d'achat, dans les 28 jours calendaires suivant la transaction et sous réserve que le Client rapporte une preuve d'achat.

11.1.2 Le remboursement

Le remboursement au titre de la garantie commerciale est ouverte exclusivement aux Clients résidants en France métropolitaine, âgés de plus de 18 ans, ayant acheté une Vuse Pro, une Vuse Reload 1000 Box, ou une Vuse Reload 1000 Bar sur le site e-commerce du Vendeur Vuse.fr. Le Client dispose d'un délai de 28 jours calendaires à compter de la date d'achat pour demander le remboursement.

Afin d’exercer une demande de remboursement, le Client doit contacter le service client Vuse :

- Par téléphone au 0 805 543 769 (disponible tous les jours du lundi au vendredi de 8h à 19h) ;

- Par e-mail à l’adresse info.fr@vuse.com (le Client doit utiliser le même email que celui de la commande).

Si la demande est éligible au remboursement, le service client fera parvenir au Client un bon de retour par email.

Le Client devra alors envoyer les éléments suivants à l’adresse Vuse Customer Care, BAT France Tour PB6 LEGENDE – 5e étage – 20 place de la Défense, 92050 Puteaux, France :

• Une déclaration écrite comportant : 

o Une explication (en 20 mots minimum) de la ou les raison(s) pour la/lesquelles(s)  le Client n’est pas satisfait du Produit ;

o Le numéro de suivi de la demande fourni par le service client ;

o Le nom complet du Client, ainsi que son adresse et un numéro de téléphone.

• L’e-mail de confirmation de la commande imprimé indiquant le numéro de commande, la date d’achat et le prix d’achat.
• L’e-cigarette Vuse Pro, Vuse Reload 1000 Box, Vuse Reload 1000 Bar avec son emballage (en incluant le câble de chargement USB/USB-C livré dans avec le dispositif).

Toute demande complète et valable donnera lieu au remboursement à hauteur du prix d’achat du Produit. Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire lié au compte Vuse au nom de la personne figurant sur la commande sous 21 jours à partir de la réception par le service client de la réclamation. En cas de remboursement, le Produit ne sera pas renvoyé.

• Seront notamment considérées comme invalables les demandes qui (sans être limité à ces cas) :
• Reposent sur des déclarations incomplètes et/ou illisibles ;
  Portent sur un Produit acheté en dehors du site vuse.fr ;
• Emanent de professionnels, de détaillants ou de grossistes.

Toute demande considérée comme non valable ne donnera lieu à aucun remboursement.

Le cas échéant, le Produit sera renvoyé avec le motif du refus de remboursement dans un délai de 28 jours après notification de refus par le Service Client. Aucune correspondance ne sera échangée au sujet des demandes non valides, la décision de rejet étant considérée comme définitive.

Il sera encore précisé que le nombre de demandes de remboursement est limité à deux demandes par personne et par produit tous les  3 mois. Les demandes multiples ou groupées ne seront pas acceptées et les produits envoyés avec ces demandes ne seront pas renvoyés.

Le Vendeur ne sera pas responsable des demandes non reçues, retardées ou endommagées. La preuve d'affranchissement ne constitue pas une preuve de réception.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales ou d'annuler l’offre satisfait ou remboursé à tout moment.

11.2    Extension de garantie – Appareil Vuse Ultra

Pour tous les Produits de la gamme Vuse Ultra le Vendeur offre une extension de garantie. 
A ce titre, si le Produit de la gamme Vuse Ultra cesse de fonctionner en raison d'une faute du Client dans l’année suivant son achat, le Vendeur s’engage à remplacer le Produit.

Le remplacement au titre de l’extension de garantie est ouverte exclusivement aux Clients résidants en France métropolitaine, âgés de plus de 18 ans, ayant acheté une Vuse Ultra. Le Client dispose d'un délai d’un an à compter de la date d'achat pour demander le remplacement.

Afin d’exercer une demande de remplacement, le Client doit contacter le service client Vuse Ultra :

Par téléphone au 0 805 952 952 (disponible tous les jours de 8h à 19h) ;

Si la demande est valide, un bon de retour sera envoyé au Client et l’appareil de remplacement sera expédié dans les 24 heures suivantes.

12. RECLAMATIONS ET RETOURS PRODUITS DEFECTUEUX

12.1. Pour toute réclamation concernant les Produits ou dans le cas où un ou plusieurs Produits livrés seraient endommagés ou défectueux, le service Client Vuse est disponible par mail à Info.fr@vuse.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 

British American Tobacco France SAS 
Service Client Vuse
Tour Légende - 20 place de la Défense 
CS 80289 92050
92050 Paris La Défense Cedex France

12.2. Le Vendeur communiquera le cas échéant une adresse à laquelle le Client devra lui retourner (sans frais pour le Client) le ou les Produits dans leur emballage d’origine.

12.3. Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.

Il est rappelé qu’il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le service Client Vuse par courrier électronique par mail à info.fr@vuse.com ou par voie postale à l’adresse suivante : 
British American Tobacco France SAS 
Service Client Vuse
Tour Légende - 20 place de la Défense 
CS 80289 92050
92050 Paris La Défense Cedex France

 13. RESPONSABILITÉ

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus suite à une mauvaise utilisation des Produits par le Client. En cas d’utilisation de matériel non compatible avec les Produits commandés, le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

14. FORCE MAJEURE

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les pertes, dommages ou frais qui résulteraient directement ou indirectement de l’inexécution ou d’un retard d’exécution de l’une des obligations du Vendeur en vertu des présentes conditions, causé par un cas fortuit ou de force majeure tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures ou tout autre circonstance qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Hors le cas d’un empêchement définitif, les obligations du Vendeur seront suspendues et le délai d'exécution de ses obligations sera prolongé de toute la durée de la situation

Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance.

Dans le cas où la livraison de produits étant destinés au Client serait affectée, le Vendeur conviendra avec le Client d’une nouvelle date et/ou de nouvelles conditions de livraison.

Si l’empêchement de livrer est définitif ou s’il rend l’exécution du Contrat excessivement onéreuse pour l’une des Parties, le contrat sera résolu entre les Parties. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront remboursées dans les quatorze (14) jours francs suivant l’avis de résolution adressé par écrit par la Partie la plus diligente.

15. REGLES DE CONFIDENTIALITES – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les règles de confidentialités et de traitement des données personnelles, conforme à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018, ainsi que les modalités de fonctionnement du Site figurent dans notre Politique de confidentialité dont les règles font partie intégrante des présentes CGV et qui peuvent être consultées. Cette Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site ou figurant sur les Produits, leurs accessoires et emballages, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des droits du Vendeur relatifs aux dénominations, marques, logos, signes, dessins etc. présents sur le Site qu’ils soient déposés ou non et s’interdit toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations, marques, logos, signes, dessins etc. pour quelque motif que ce soit.

17. ENVIRONNEMENT

Les déchets d’équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Ainsi le Client ne doit pas s’en débarrasser avec les déchets non triés.

Le Vendeur met à disposition un système de collecte spécifique conformément aux dispositions de l’article R. 543-180 du Code de l’environnement et de l’arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés.

Lorsque le Client achète un équipement électrique ou électronique au Vendeur, ce dernier s’engage à reprendre l’ancien appareil du même type, dans un état ne présentant pas un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise des équipements. Cette reprise s’effectue au sein des points de collectes de l’eco-organisme Ecologic-France partenaire du Vendeur.

Le Client peut se rendre sur le site de www.ecologic-france.com,partenaire du Vendeur, pour connaitre les points de collecte les plus proches.

18. DIVERS

18.1. Si une clause des présentes CGV est jugée illégale, non valable ou non exécutoire par un tribunal compétent, cela n’affectera pas la validité des autres conditions, qui resteront valables et exécutoires.

18.2. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions des CGV seront alors applicables pour toute utilisation du Site ou toute nouvelle Commande intervenant à compter de leur mise en ligne.

18.3. Si une des Parties n’exige pas l’exécution de l’une des obligations de l’autre Partie en vertu des présentes CGV, ou si elle tarde à faire valoir ou omet de faire valoir ses droits au titre des CGV, cela ne signifie pas qu’elle renonce à ces droits ou tolère l’absence d’exécution desdites obligations ni que l’autre Partie est dispensée d’exécuter lesdites obligations.

18.4. Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une des clauses du Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

18.5. Pour les délais mentionnés en jours francs dans les CGV ; si ce délai est à compter à partir du moment où survient un événement ou s'effectue un acte, le jour au cours duquel a lieu cet événement ou s'effectue cet acte n'est pas compté dans le délai.

Si le dernier jour d'un délai exprimé est un jour férié, un dimanche ou un samedi, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

19. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

19.1. Les relations entre le Vendeur et les Clients et/ou les Utilisateurs sont régies par le droit français.

19.2. Pour toute difficulté, le Vendeur invite le Client et/ou l’Utilisateur à contacter en priorité son service après-vente : Les coordonnées de British American Tobacco France sont : Service client : info.fr@vuse.com ou par voie postale à l’adresse suivante : British American Tobacco France, Service Client Vuse, Tour Légende, 20 place de la Défense – CS 80289 92050
92050, Paris La Défense Cedex France

Seules les réclamations relatives à l’utilisation du Site et la vente des Produits sur le Site seront prises en compte.

19.3. Le Client et/ou l’Utilisateur et le Vendeur s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du Contrat. Il est toutefois rappelé que le recours à une procédure amiable étant facultatif, le Client et/ou l’Utilisateur et le Vendeur pourront en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions françaises compétentes.

En cas de désaccord persistant, les Parties font attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

19.4. Conformément aux articles L612-1 et L612-2 du code de la consommation, dans le cadre d’un différend et suite à une réclamation écrite dirigée contre le Vendeur, le Client peut bénéficier de l’accès à un dispositif de médiation à la consommation choisi par le Vendeur. Ainsi, en cas de choix de recours à la médiation par le Consommateur, la mission de médiation est confiée au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) que le consommateur peut saisir soit :
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr,
- par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris). 
Le Client conserve la possibilité se faire assister, à ses frais, par un conseil.

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

20. Responsabilité élargie du producteur (REP)

Le Vendeur est soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) sous les numéros uniques d'identification suivants : 
-REP Emballages ménagers et les papiers : FR021641_01AOTB
-REP Batteries : FR021562_06WPTP

  
FORMULAIRE DE RETRACTATION

Cliquez ici pour le Formulaire de Rétractation.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que, conformément à l’article L. 121-21-8 5° du Code de la consommation et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, il n’est pas possible d’exercer le droit de rétractation après avoir descellé le Produit qui a été livré.

Le Client doit veiller à compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter de sa commande passée sur www.vuse.com/fr et que le délai légal de 14 jours calendaires d’exercice du droit de rétractation ne s’est pas encore écoulé.

Le Client le renvoyer par e-mail à l’adresse info.fr@vuse.com ou par courrier à l’adresse suivante  : 
British American Tobacco France SAS 
Service Client Vuse
Tour Légende - 20 place de la Défense 
CS 80289 92050
92050 Paris La Défense Cedex France

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : le jour où le Client lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation sans que cela ne soit obligatoire.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, le Vendeur remboursera tous les paiements effectués par le Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Client a informé le Vendeur de sa décision de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf sile Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Il sera encore précisé que le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à ce que ce dernier ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.